Le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel détermine les mentions obligatoires que doit apposer l'entrepreneur individuel.

Désormais et ce depuis le 15 mai 2022, le micro-entrepreneur est tenu de noter sur tous les documents utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle la mention "Entrepreneur individuel" ou les initiales "EI". 

Quels sont les documents concernés ? 

Pincipalement les documents commerciaux : 

• Les contrats

• Les bons de commande et de livraison

• Les tarfis et les documents publicitaires (flyers, brochure, cartes de visite...)

• Les devis

• Les factures

• Les correspondances 

• Les récépissés...

Attention, en cas d'absence de l'une de ces mentions obligatoires, le contravenant s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le montant de cette amende peut aller jusqu'à 750€.