A partir de 2024 la facturation électronique va se généraliser progressivement dans les entreprises assujetties à la TVA. 

➡ Le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises

➡ Le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire

➡ Le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

La facture est un document commercial qui permet de prouver une transaction commerciale entre deux parties. Pour qu'une facture soit considérée comme légale et valide, elle doit comporter certaines mentions obligatoires. Voici les principales mentions à inclure sur une facture vous êtes prêt ? :

Les mentions obligatoires relatives à l'émetteur de la facture:

• Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale de l'entreprise qui émet la facture

• L'adresse de l'établissement

• Le numéro SIREN de l'entreprise

• Le numéro de TVA intracommunautaire (si l'entreprise est assujettie à la TVA)

• Les coordonnées bancaires de l'entreprise

Les mentions obligatoires relatives au client:

• Le nom de l'entreprise ou du client

• L'adresse de facturation

• Le numéro SIRET du client (si c'est une entreprise)

Les mentions obligatoires relatives à la transaction

• La date de la transaction

• Le numéro de la facture

• La quantité et la désignation des biens ou services fournis

• Le prix unitaire hors taxes des biens ou services fournis

• Le taux de TVA appliqué

• Le montant total hors taxes de la transaction

• Le montant total de la TVA

• Le montant total toutes taxes comprises (TTC) de la transaction

• Les réduction de prix s'il y a

• Les informations sur le paiement [délai de paiement, conditions, taux de pénalités]

• L'existence et la durée de la garantie légale de conformité pour certains biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, depuis le 1er juillet 2021 

En résumé, pour qu'une facture soit considérée comme valide et légale, il est important de veiller à ce qu'elle comporte toutes les mentions obligatoires. En cas d'omission ou d'erreur, la facture peut être considérée comme nulle et ne pourra pas être prise en compte pour le calcul des impôts ou des charges sociales.